Conditions Générales de Vente

Article 1 - Présentation

 

Trans-Faire
SARL au capital de 7 622 euros
Siège social le 18 rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris
N° de téléphone 01.45.23.83.87 / e-mail : [email protected]
N° individuel d'identification fiscal : 

Trans-Faire est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 18 rue du Faubourg Poissonnière, 75010.

Trans-Faire développe, propose et dispense des formations en présentiel ainsi que des formations ouvertes et à distance en E-learning. L'organisme propose également des formations Blended-Learning (mixte présentiel et le E-learning).

Article 2 - Objet

 

Les présentes conditions Générales de vente régissent les droits er obligations des parties dans le cadre de la vente de contenus pédagogiques de formation à distance en ligne proposés par la société Trans-Faire, 18 rue du Faubourg Poissonnière.

 

Article 3 - Dispositions générales

Les présentes conditions Générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les ventes de produits et offres de services Trans-Faire relatives à des commandes passées par tout client professionnel (ci-après "le Client").
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Trans-Faire, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Trans-Faire ne se prévale pas à un moment donné de quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Trans-Faire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 4 - Formation E-learning

4.1 Descriptif E-learning 

La plateforme e-learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre du E-learning, Trans-Faire consent au Client :

- L’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS (Learning management system) de Trans-Faire, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) pendant une période de 12 mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Trans-Faire, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ; Répétition avec le point 4.2

- le droit d’accéder au(x) module(s), objet de la sélection opérée par le Client ; 

- la faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ; 

- la mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation ("reporting"). 

 

Article 5 - Test préalable et pré requis techniques 

Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre Trans-Faire et un représentant habilité du Client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS de Trans-Faire ; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s). 

 

5.1 Accès au(x) module(s) 

À réception du bon de commande signé, Trans-Faire transmet à l’adresse électronique de l’Utilisateur a un identifiant ("Login") et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client. Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au Client dès la création par Trans-Faire des codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s). 

 

5.2 Durée de l’accès au(x) module(s) 

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par Trans-Faire, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de Trans-Faire sont concédés pour : 

- une durée de 12 (douze) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS de Trans-Faire. 

- un nombre défini d’Utilisateurs  

- la version disponible du ou des module(s) E-learning de Trans-Faire à la date d’acceptation de la commande par Trans-Faire. 

5.3 Périmètre des Utilisateurs 

Sauf conditions particulières expressément acceptées par Trans-Faire visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande. 

 

5.4 Droit d’usage personnel 

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés. Le Client se porte garant auprès de Trans-Faire de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.

Le Client informera sans délai Trans-Faire de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, Trans-Faire se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable. 

 

5.5 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

 Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en diverses langues dont le détail figure dans le catalogue E-learning publié par Trans-Faire et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le Catalogue. La durée de formation est donnée à titre indicatif. 

Trans-Faire se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. Trans-Faire pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée. 

 

5.6 Garanties de Trans-Faire

Trans-Faire s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le Client s’engage à informer Trans-Faire dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Trans-Faire fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. 

Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Trans-Faire liée à une intervention de maintenance corrective, Trans-Faire mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, Trans-Faire prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. 

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, Trans-Faire pourra également interrompre temporairement l’accès. Trans-Faire s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à Trans-Faire. Trans-Faire prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. 

 

5.7 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur les module(s) 

Par "non-conformité" on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client. Par "anomalie" on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). Trans-Faire ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 30 (trente) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule Trans-Faire peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive : 

- Les pré-requis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de Trans-Faire. 

- Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par Trans-Faire.

- Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations. 

 

5.8 Cookies 

Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à Trans-Faire d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur la plateforme LMS de Trans-Faire, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur. 

 

Article 6 - Dispositions applicables à l’ensemble de l’offre de services Trans-Faire

 

6.1 Modalités de passation des Commandes 

La proposition et les prix indiqués par Trans-Faire sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Trans-Faire d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Trans-Faire à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. 

 

6.2. Facturation 

6.2.1 - règlement/ Prix 

Tous les prix sont exprimés en euros et TTC. 

Les éventuelles taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, Matériel de simulation marketing, …) sont facturés en sus. 

 

6.2.2 Paiement 

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : 

- le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ; 

- le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal.

- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, Trans-Faire pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) E-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. 

Trans-Faire aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Trans-Faire.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 

 

6.3. Limitations de responsabilité de Trans-Faire

La responsabilité de Trans-Faire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Trans-Faire.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Trans-Faire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de Trans-Faire est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de Trans-Faire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. 

 

6.4. Force majeure 

Trans-Faire ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Trans-Faire, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Trans-Faire. 

 

6.5. Propriété intellectuelle 

Trans-Faire est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients.
À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Trans-Faire pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Trans-Faire.
À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Trans-Faire. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de Trans-Faire, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.

En tout état de cause, Trans-Faire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client. 

 

6.6. Confidentialité 

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Trans-Faire au Client.
Trans-Faire s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs. 

 

6.7. Communication 

Le Client accepte d’être cité par Trans-Faire comme client de ses offres de services, aux frais de Trans-Faire. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, Trans-Faire peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 

 

Article 7 - Protection des données à caractère personnel 

 

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que : 

- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Trans-Faire aux fins de réalisation et de suivi de la formation ; 

- la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ; 

- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification et de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Trans-Faire. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que Trans-Faire collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. Trans-Faire conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. 

 

Article 8 - Droit applicable - Attribution de compétence


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français/  sont régies par le droit français. 

En cas de litige survenant entre le client et Trans-Faire à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Nanterre.