Les présentes conditions générales de Services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute commande de Services effectuée par une personne physique (ci-après le « Client ») sur le site Internet https://e-campus.trans-faire.fr/ (ci-après le « Site ») auprès de la société Trans-Faire, SARL au capital de 7.622,45 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 390 003 127, ayant son siège social 18 rue du Faubourg Poissonnière à PARIS (75010), France Tél : 01 45 23 83 87 , Fax : 01 42 47 11 53, email : [email protected] (ci-après le « Prestataire »).
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client dans le cadre de l’exécution des Services.
Le Client est clairement informé et reconnaît que les présentes Conditions Générales ne sont applicables qu’aux consommateurs.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de commander l’Abonnement. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le Prestataire conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvel Abonnement, la dernière version desdites Conditions Générales s’appliquant à toute nouvelle commande de Services.
Pour pouvoir commander un Abonnement, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Prestataire. Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa commande.
Les informations que le Client fournit au Prestataire lors d’un Abonnement doivent être complètes, exactes et à jour. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le Site est une plateforme consistant en la dispensation de formations en présentiel et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre de l’Abonnement, le Prestataire consent au Client :
Le Prestataire s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Services sur le Site et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande d’Abonnement sur le Site.
Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Services proposés par le Prestataire sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Les commandes de Services sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Commandes
Afin de commander un Abonnement, le Client doit cliquer sur l’onglet « NOS OFFRES » en haut de chaque page du Site.
Le Client doit ensuite choisir entre les différents Abonnements proposés par le Prestataire, qui se distinguent par des prestations différentes.
Le Client est invité à choisir l’Abonnement qu’il désire en cliquant sur « Je démarre » en bas de la description de l’Abonnement choisi.
Ensuite, s’affichera à l’attention du Client attention un formulaire en ligne récapitulant notamment le prix, les taxes applicables.
Le Client est invité à :
Le Client peut alors procéder au paiement des Services en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’exécution des Services.
Concernant les Services pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.
Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
5.2.2. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le Prestataire n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.3. Facturation
Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Prestataire).
Le Client doit également préciser les modalités de paiement choisies.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le Prestataire envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à l’exécution des Services.
La date de la commande est la date à laquelle le Prestataire accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Pour tous les Services, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Services à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Service.
Les prix indiqués sur le Site peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.
Néanmoins, dans l’hypothèse où le prix du Service ne serait pas déterminé au préalable, ou lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, le Prestataire fournira au Client une méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé.
À réception de la validation de la commande du Client, le Prestataire transmet à l’adresse électronique du Client un identifiant ("Login") et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) de formation objet de la sélection du Client.
6.2 Durée de l’Abonnement
Sauf dispositions particulières acceptées préalablement et par écrit par le Prestataire, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur le Site et dont l’accès constitue la contrepartie au paiement de l’Abonnement sont concédés pour :
Sauf conditions particulières acceptées préalablement et par écrit par le Prestataire, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client ayant fourni ses informations personnelles au cours de la commande.
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Client, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
Le Client reconnaît qu’il sera seul et pleinement responsable de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès et garantit le Prestataire contre toute action précontentieuse ou contentieuse à ce titre.
Le Client informera sans délai le Prestataire de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constaté des identifiant et mot de passe, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
6.5 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne
Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en français dont le détail figure dans le catalogue publié par le Prestataire et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans ledit catalogue qui est disponible ici.
Le Client reconnaît et accepte que la durée de formation est donnée à titre indicatif.
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposé(s) sur le Site, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Le Prestataire pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.
6.6 Garanties du Prestataire
Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès permanent au Site pendant la durée de l’Abonnement, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le Client s’engage à informer le Prestataire dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que le Site fonctionne de manière fiable et continue.
Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par le Prestataire liée à une intervention de maintenance corrective, le Prestataire mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées. Passé ce délai, le Prestataire prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Clients pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de son Site, le Prestataire pourra également interrompre temporairement l’accès. Le Prestataire s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts au Prestataire. Le Prestataire s’engage à prolonger l’accès du ou des module(s) au profit des Clients pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Par "non-conformité" on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la commande du Client telle que résumée au sein du courriel faisant suite à sa commande d’Abonnement.
Par "anomalie" on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie d’un module.
Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement continu et sans erreur du Site ou des modules objets de l’Abonnement.
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie d’un module doit être formulée par écrit dans les trente (30) jours suivant la livraison des clés d’accès aux) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées.
Le Client reconnaît que seul le Prestataire peut intervenir sur les modules. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Il est de convention expresse entre les Parties que la garantie n’est pas applicable notamment si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants :
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte. L'abonnement mensuel est sans engagement et le Client peut le stopper à tout moment sur la plateforme de formetion en suivant cette procédure :
Le Client peut payer son Abonnement en ligne suivant les moyens proposés par le Prestataire.
Le Client garantit au Prestataire qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Prestataire prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
Le compte du Client sera débité à la fin de la période d'essai gratuite de 10 jours déclenchée après la commande d’Abonnement passée sur le Site.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le service client du Prestataire afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée.
Afin de permettre au Prestataire d’exécuter ses Services dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :
Le Prestataire s’engage, dans le cadre défini par les présentes Conditions Générales, à :
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Prestataire pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation.
Le Prestataire accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En cas de litige, le Prestataire aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ANNEXE 1- POLITIQUE DE RETRACTATION
Abonnement Annuel : le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat entre le Prestataire et le Client.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : [Préciser courriel] ou [Préciser téléphone].
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de Trans-Faire, 18 rue du Faubourg Poissonnière – 75010 Paris
Numéro de téléphone du Prestataire : [Préciser]
Numéro de télécopieur du Prestataire : [Préciser]
Adresse de courrier électronique du Prestataire : [Préciser]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation ci-dessous :
Référence de la prestation :
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________] / reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du Client :
- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel) :
- Date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la volonté du Client de se rétracter.
Le Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Si le Client a demandé de commencer l’exécution du Service pendant le délai de rétractation, le Client devra payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment de sa rétractation, ce montant étant calculé par rapport à l’ensemble des prestations prévues aux Conditions Générales.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier ;
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison ;
Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement) ;
Prestation de Services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de Services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles ;
