CONDITIONS GENERALES DE SERVICES

 

Les présentes conditions générales de Services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute commande de Services effectuée par une personne physique (ci-après le « Client ») sur le site Internet https://e-campus.trans-faire.fr/ (ci-après le « Site ») auprès de la société Trans-Faire, SARL au capital de 7.622,45 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 390 003 127, ayant son siège social 18 rue du Faubourg Poissonnière à PARIS (75010), France Tél : 01 45 23 83 87 , Fax : 01 42 47 11 53, email : [email protected] (ci-après  le « Prestataire »).

 

ARTICLE 1. DEFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  • « Abonnement » : désigne la possibilité d’accéder aux formations dispensées sur le Site, ainsi qu’à d’autres Services en fonction du type d’abonnement choisi.
  • « Client » : désigne le cocontractant du Prestataire, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
  • « Conditions Générales » désigne le présent contrat stipulant les conditions dans lesquelles le Client peut utiliser les Services auxquels il a souscrit.
  • « Prestataire » : désigne la société Trans-Faire identifiée en tête des présentes.
  • « Services » : désigne l’ensemble des Services proposés sur le Site, en particulier les Abonnements.

 

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client dans le cadre de l’exécution des Services.

Le Client est clairement informé et reconnaît que les présentes Conditions Générales ne sont applicables qu’aux consommateurs.

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de commander l’Abonnement. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le Prestataire conseille au Client de lire les Conditions Générales à chaque nouvel Abonnement, la dernière version desdites Conditions Générales s’appliquant à toute nouvelle commande de Services.

En cliquant sur le premier bouton pour commander un Abonnement puis sur le second pour confirmer la commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

 

ARTICLE 4. COMMANDE D’ABONNEMENT SUR LE SITE

Pour pouvoir commander un Abonnement, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Prestataire. Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa commande.

Les informations que le Client fournit au Prestataire lors d’un Abonnement doivent être complètes, exactes et à jour. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

 

ARTICLE 5. ABONNEMENTS AUX FORMATIONS

Article 5.1. Caractéristiques des Services

Le Site est une plateforme consistant en la dispensation de formations en présentiel et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre de l’Abonnement, le Prestataire consent au Client :

 

  • Le droit d’accéder au(x) module(s), objet de la sélection opérée par le Client ;
  • La faculté pour le Client d’obtenir une évaluation en amont et en aval de son parcours de formation ;
  • La mise à disposition au profit du Client d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation.

 

Le Prestataire s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Services sur le Site et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

 

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande d’Abonnement sur le Site.

Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Services proposés par le Prestataire sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de Services sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du Client, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Commandes

Afin de commander un Abonnement, le Client doit cliquer sur l’onglet « NOS OFFRES » en haut de chaque page du Site.

Le Client doit ensuite choisir entre les différents Abonnements proposés par le Prestataire, qui se distinguent par des prestations différentes.

Le Client est invité à choisir l’Abonnement qu’il désire en cliquant sur « Je démarre » en bas de la description de l’Abonnement choisi.

Ensuite, s’affichera à l’attention du Client attention un formulaire en ligne récapitulant notamment le prix, les taxes applicables.

Le Client est invité à :

  • Vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des Services commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) ;
  • Compléter les informations concernant son identité et ses coordonnées ;
  • Sélectionner la modalité de paiement de son choix
  • Confirmer avoir lu et accepter les présentes Conditions Générales ;
  • Valider le contenu de la commande.

Le Client peut alors procéder au paiement des Services en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’exécution des Services.

Concernant les Services pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées.

Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

5.2.2. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le Prestataire n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.3. Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Prestataire).

Le Client doit également préciser les modalités de paiement choisies.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le Prestataire envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à l’exécution des Services.

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le Prestataire accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les Services, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises.

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Services à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Service.

Les prix indiqués sur le Site peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

Néanmoins, dans l’hypothèse où le prix du Service ne serait pas déterminé au préalable, ou lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, le Prestataire fournira au Client une méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé.

 

ARTICLE 6. ACCES ET UTILISATION

Article 6.1 Accès au(x) formation(s)

À réception de la validation de la commande du Client, le Prestataire transmet à l’adresse électronique du Client un identifiant ("Login") et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) de formation objet de la sélection du Client.

 6.2 Durée de l’Abonnement

Sauf dispositions particulières acceptées préalablement et par écrit par le Prestataire, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur le Site et dont l’accès constitue la contrepartie au paiement de l’Abonnement sont concédés pour :

  • Une durée de douze (12) mois à compter de l’ouverture de la fourniture des Login et mot de passe ;
  • Un utilisateur unique ;
  • La version disponible du ou des module(s) de formation sélectionné(s) à la date d’acceptation de la commande par le Prestataire.

6.3 Périmètre d’utilisation

Sauf conditions particulières acceptées préalablement et par écrit par le Prestataire, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client ayant fourni ses informations personnelles au cours de la commande.

6.4 Droit d’usage personnel

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Client, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le Client reconnaît qu’il sera seul et pleinement responsable de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès et garantit le Prestataire contre toute action précontentieuse ou contentieuse à ce titre.

Le Client informera sans délai le Prestataire de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constaté des identifiant et mot de passe, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

 6.5 Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

 Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en diverses langues dont le détail figure dans le catalogue publié par le Prestataire et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans ledit catalogue qui est disponible ici.

Le Client reconnaît et accepte que la durée de formation est donnée à titre indicatif.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposé(s) sur le Site, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Le Prestataire pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

 6.6 Garanties du Prestataire

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès permanent au Site pendant la durée de l’Abonnement, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Le Client s’engage à informer le Prestataire dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que le Site fonctionne de manière fiable et continue.

Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par le Prestataire liée à une intervention de maintenance corrective, le Prestataire mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées. Passé ce délai, le Prestataire prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Clients pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas de maintenance évolutive de son Site, le Prestataire pourra également interrompre temporairement l’accès. Le Prestataire s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts au Prestataire. Le Prestataire s’engage à prolonger l’accès du ou des module(s) au profit des Clients pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

6.7 Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur un module de formation

Par "non-conformité" on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la commande du Client telle que résumée au sein du courriel faisant suite à sa commande d’Abonnement.

Par "anomalie" on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie d’un module.

Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement continu et sans erreur du Site ou des modules objets de l’Abonnement.

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie d’un module doit être formulée par écrit dans les trente (30) jours suivant la livraison des clés d’accès aux) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées.

Le Client reconnaît que seul le Prestataire peut intervenir sur les modules. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Il est de convention expresse entre les Parties que la garantie n’est pas applicable notamment si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants :

  • Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable du Prestataire ;
  • Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par le Prestataire ;
  • Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations de la part du Client.

 

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du Site via un lien hypertexte.

 

ARTICLE 8. PAIEMENT

Article 8.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer son Abonnement en ligne suivant les moyens proposés par le Prestataire. 

Le Client garantit au Prestataire qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Prestataire prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.

Article 8.2. Date de paiement

Le compte du Client sera débité dès la commande d’Abonnement passée sur le Site.

Article 8.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le service client du Prestataire afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée.

 

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 9.1. Obligations du Client

Afin de permettre au Prestataire d’exécuter ses Services dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :

  • Verser le prix fixé sur le Site ;
  • Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur ;
  • Avertir le Prestataire de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des présentes Conditions Générales.

Article 9.2. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage, dans le cadre défini par les présentes Conditions Générales, à :

  • Mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l’exécution des Services commandés par le Client ;
  • Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur.

 

ARTICLE 10. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Prestataire pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation.

Le Prestataire accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, le Prestataire aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu&rsquo